Références législatives et réglementaires
Depuis 1997, le Groupe de Réflexion pour l’Accueil Temporaire (GRATH) s’emploie à faire reconnaître le droit au répit pour les aidants des personnes âgées et des personnes handicapées. Introduit dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale (art.7), l’accueil temporaire dispose désormais d’une base légale. En juin 2002, le GRATH en la personne de son président, J.J. OLIVIN reçoit une mission nationale « Accueil temporaire » afin d’en préciser le cadre réglementaire.
- Enfin, l’article R. 314-194 du code de l’action sociale et des familles (décret n°2006-422 du 7 avril 2006) finalise cette réglementation en précisant les conditions de tarification et la participation des usagers de l’accueil temporaire.
- En tant que département pilote, le Pas de Calais a mis en place un Réseau de promotion de l’accueil temporaire réunissant partenaires associatifs, organismes publics et représentants administratifs. Celui-ci a pour objet de structurer l’offre d’accueil temporaire et de garantir son bon fonctionnement.
Documentation
- Rapport "L’accueil temporaire des personnes handicapées" présenté par JJ. Olivin, Président du GRoupement pour l’Accueil Temporaire des Handicapés (GRATH)
- Dossier "L’accueil temporaire : entre le domicile et l’établissement" Travail Social Actualités n°1007 du 21 juillet 20