La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat
La maison départementale des personnes handicapées
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
La Commission des droits et de l’Autonomie
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
La compensation du handicap
La prestation de compensation (article 12 de la loi)
Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élèment de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens guides d’aveugle
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionné au 2°,3°,4° et 5° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximauxattribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles
Décret n°2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de ciompensation en établissement
La scolarisation des élèves présentant un handicap
Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
Emploi - Formation professionnelle
Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5 du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
Décret n°2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III de l’éducation (partie réglementaire)
Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution, texte n° 15
Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), texte n° 5
Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, texte n° 7
Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), texte n° 6
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale
L’accessibilité du cadre bâti, des transports et des nouvelles technologies.
Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées »
Les cartes attribuées aux personnes handicapées.
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
ESAT / Entreprises adaptées
Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant la code du travail (deuxième partie : Décrets en (conseil d’Etat)
Décret n°2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie)
Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par la travail et à la prestation de compensation.
Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par la travail
Accessibilité / Vie quotidienne
Décret n°2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire).
Décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou leur création
Arrêté du 1er août 2006 fixant les disposions prises pour l’application des articles R.111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour les personnes handicapées
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Allocations / Ressources
Décret n°2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisièmepartie : Décrets)
Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Dispositions diverses
Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap
Source : CREAI Pays de la Loire
