|
|
 |
 |
|
 |
 |
|
|
Le CREAI reprend la diffusion du Flash hebdomadaire, et va chercher plus que jamais à vous aider à avoir l’actualité et l’information concernant le secteur. En effet dans cette période importante de changement, la connaissance des textes qui paraissent, leur diffusion, leur compréhension sont essentielles. Si leur approche apparait rébarbative parfois, leur impact sur les réalités professionnelles est important. La période estivale, cette période si particulière en France où tout semble s’arrêter pendant quelques semaines, est souvent aussi l’occasion dans notre pays de voir paraitre des textes importants pour le secteur. En 2009 c’était la loi HPST : le texte de loi a été adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat, est paru au Journal Officiel le 22 juillet 2009. Cette année dans la suite de cette loi, c’est la parution du décret concernant la nouvelle procédure d’autorisation Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette réforme concerne 35 000 établissements et services bénéficiant de financements publics et qui sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative pour exercer leur activité [1]. Ne sont pas concernés par cette procédure :
En quoi consiste la procédure d’appel à projet ? Précédemment, pour obtenir une autorisation de création d’un établissement ou d’un service, les organismes gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux déposaient auprès de l’autorité compétente une demande présentant leur analyse des besoins du public concerné et la description du service assuré. La décision d’autorisation, de non autorisation, ou d’inscription sur une liste d’attente était alors rendue après consultation du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS). Dans ce cadre le CREAI était amené à donner un avis technique. La loi HPST a supprimé le CROSMS et organisé différemment le régime de l’autorisation : les préfets, les présidents de conseil général, les directeurs généraux d’ARS engagent une procédure d’appel à projet pour sélectionner les projets à partir d’un cahier des charges lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires et des orientations définies dans les schémas et différents programmes dont le PRIAC pour le médico-social. L’arrêté d’autorisation est pris après classement des projets par la commission de sélection d’appel à projet. Les étapes de la procédure d’un appel à projet 1. L’appel à projet est lancé par l’autorité compétente ou les autorités compétentes selon un calendrier qu’elle définit. 2. L’appel à projet fait l’objet d’une publication qui doit garantir une procédure sincère, loyale et équitable. 3. Les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 90 jours. 4. Une commission de sélection des projets placée auprès de chaque décideur classe les projets. Elle a un rôle consultatif. 5. L’autorité compétente délivre l’autorisation. Le cahier des charges Il est établi, selon le cas, par la ou les autorités conjointement compétentes pour délivrer l’autorisation. Le cahier des charges indique : Les besoins à satisfaire, conformément aux schémas d’organisation sociale ou médico-social et au PRIAC
Les exigences que doit respecter le projet
Les autorisations de variantes autorisées et éventuellement les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l’intérêt des personnes accueillies. Les projets expérimentaux et innovants Dans le cadre des projets expérimentaux le cahier des charges peut ne comporter qu’une description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d’exigences techniques particulières. Dans le cadre de projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de coûts de fonctionnement prévisionnel. La commission de sélection des appels à projets Elle comprend de 14 à 22 membres. La commission se prononce sur le classement des projets. Certains membres ont voix délibératives : les autorités publiques et les représentants d’usagers qui disposeront l’un et l’autre de 4 ou 6 représentants lors des délibérations. D’autres ont voix consultatives. Il s’agira des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESMS et des lieux de vie et d’accueil, personnes gestionnaires d’établissements, des personnes qualifiées, des représentants d’usagers spécialement concernés et des personnels techniques. Les critères de sélection des projets Les critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation des projets qui seront appliqués doivent être mentionnés dans l’avis d’appel à projet (décret d’application sur la procédure d’autorisation par appel à projet) et dans le cahier des charges. L’utilisation de critères et leur communication dans le cahier des charges permettent d’alerter l’ensemble des promoteurs de façon transparente et équitable sur les éléments jugés comme essentiels dans leur réponse et d’évaluer les différents dossiers de manière homogène et équitable. On distingue trois niveaux de critères :
Les enjeux de cette réforme pour les opérateurs Un des enjeux de cette logique sera donc en amont de la diffusion de l’appel à projets et dès la construction du cahier des charges, la construction des critères de qualité et des aspects financiers tout comme de la détermination de leur pondération. La réforme implique des changements pour l’ensemble des acteurs. Pour les opérateurs, ces changements se situent à différents niveaux : la participation à la définition des besoins et des objectifs d’organisation de l’offre de service dans le cadre des travaux d’élaboration des schémas et des programmes qui vont se mettre en place sur la fin de l’année 2010 et se dérouler sur le premier semestre 2011. Les exigences d’anticipation des appels à projets dès la publication des schémas, programmes et calendriers prévisionnels, mais aussi la nécessité de privilégier la complémentarité entre associations pour répondre en temps voulu au cahier des charges (en fonction du territoire d’implantation, type d’accompagnement et public ). Conclusion Le défi de ne pas aller vers une standardisation des réponses au détriment de l’innovation et la créativité, de ne pas vivre une concurrence outrancière va se poser, tout comme la capacité pour les petites associations de se positionner sur les appels à projets. Il importe de pouvoir réellement prendre en compte la connaissance et l’adaptation de l’offre existante, la connaissance des besoins de façon suffisamment affinée et de pouvoir accompagner et prendre en compte le changement, y compris au niveau des pratiques professionnelles si l’on veut permettre le passage d’une logique d’établissement et d’association à une logique de parcours de la personne, ce qui nécessite une articulation avec l’ensemble des partenaires concernés par la population accueillie du fait du territoire ou du fait du savoir-faire complémentaire que ce partenaire développe. Mireille PRESTINI
Directrice CREAI Nord-Pas de Calais |
||
 |
 |
|
|
|
|
|
||
 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
|
|
||
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
    
 |
 |
 |
|
 |
 |
|
 |
 |
|
|
|
|
| Une journée sur "SESSD et troubles des apprentissages" organisée par le GRECH et le réseau Neurodev aura lieu le 6 octobre 2010 au Stade couvert (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Colloque organisé par le ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et le ministère de la santé et des sports avec l’appui de la (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Forum de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : le 16 septembre 2010 à Lille : "Mieux faire pour mieux vivre ensemble (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| La prochaine Journée d’Etude Universitaire sur la Déficience Intellectuelle (JEUDI) se déroulera le jeudi 16 septembre à l’université de Lille 3 (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Le laboratoire PSITEC de l’université de Lille 3 organise chaque année (depuis 2007) en partenariat avec l’UDAPEI et le C2RP une "journée d’Etude (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Le CREAI Rhône-Alpes, avec la participation du SUSA, propose une journée d’information le mercredi 22 septembre au Domaine Lyon Saint-Joseph à (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| ECLAT-GRAA (Espace de Concertation et de Liaison Addictions Tabagisme, Groupement Régional d’Alcoologie et d’Addictologie) organisent le Jeudi 23 (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Le CTNERHI organise le 27 septembre 2010 ou le 1 Octobre 2010 à Paris une journée sur : "Introduction à la classification internationale du (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| La Fédération d’aide à la Santé Mentale Croix-Marine organise les 59èmes Journées Nationales les 27 et 28 septembre 2010 au 1 Bd des Cités Unies, à (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| L’Uriopss Nord - Pas-de-Calais organise le mardi 28 septembre 2010 à l’Atria d’Arras une journée sur : "Crise des financements publics et besoins de (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| L’association Aujourd’hui la Vie, en partenariat avec le réseau Amavi et IGM Nord, organise une journée le Mercredi 29 septembre 2010 de 8 h 30 à 17 (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Les Dixièmes rencontres de l’USID (Unité de Soins et d’Information sur les Drogues du Centre Hospitalier de Douai) auront lieu le Jeudi 30 septembre (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Santélys organise la 4ème Journée Régionale Santé et maintien à domicile le 7 octobre 2010 à Santélys, Parc Eurasanté à Loos, sur : "évolution des (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Jean-Louis Salomez, directeur de la publication de la revue Contact Santé a le plaisir de vous convier à la cinquième édition de ses libres propos (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| France Traumatisme Crânien (Association nationale des professionnels au service du traumatisé crânien et de sa famille) et le Réseau TC Nord -Pas de (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| L’Institut d’études de la Famille propose 2 journées d’études les Lundi 15 et mardi 16 novembre 2010 à la Maison de l’éducation permanente - salle des (...) | ||
|
|
|
|
|
|
| Les 9èmes Journées Nationales de formation des personnels des Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile se tiendront à la Cité des Congrès (...) | ||
|
|
CREAI du Nord Pas de Calais
Siège social : 54, Bd Montebello, 59 041 Lille cedex - Tel. 03 20 17 03 03 - Fax. 03 20 17 03 17
Réalisation / INSITE